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Article (Arrêté du 13 janvier 2000 fixant les modalités du concours pour le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale)

Article (Arrêté du 13 janvier 2000 fixant les modalités du concours pour le recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale)

Art. 7. - Les modalités de la composition du jury, de l'appel à d'autres examinateurs qualifiés ainsi que de la composition des ateliers d'entretien sont conformes à celles prévues pour le concours national de gardien de la paix en application de l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, en ses articles 10 et 12.

La composition nominative du jury est prévue par un arrêté du ministre de l'intérieur.