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Article (Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial)

Article (Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.