Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 5. - Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirène France entière ou d’une sélection de notices réalisée à sa demande à partir de ce fichier peut souscrire un abonnement annuel aux mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du fichier Sirène France entière ou de la sélection de notices initialement communiquée.
Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les informations portant sur les créations d’entreprises enregistrées dans le fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
Les montants applicables à ces différentes formules d’abonnement sont précisés à l’article 11 du présent arrêté.