Article (Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :

« Les candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne sont classés avec les candidats de nationalité française et sont susceptibles d'être admis, en fonction de leur rang de classement, en qualité d'élève ingénieur civil. »