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Article (Arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux)

Article (Arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux)

Art. 12. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il vise :

Les opérations d'admission en non-valeur des créances ;

Les décisions portant remises gracieuses ;

Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.