Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)
Art. 4. - Les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont abrogés.