Article (Arrêté du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))
Art. 2. - Au paragraphe 2.3 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé :
- à l’alinéa 3, les mots suivants sont supprimés : « une carte de stagiaire ou... » ;
- à l’alinéa 4, les mots suivants sont supprimés : « d’une carte de stagiaire ou... » ;
- à l’alinéa 4, il est ajouté : « En outre à l’occasion d’une première délivrance de licence, la durée de validité de la licence sera diminuée de la période écoulée entre la date d’établissement du certificat d’aptitude physique et mentale présenté, et la date de délivrance de la licence, si le certificat ainsi présenté n’a pas été établi dans le mois en cours ou dans le mois précédant la délivrance de la licence. »