Article (Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La direction nationale d’enquêtes fiscales assure pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents :
« - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
« - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
« - le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ;
« - l’exécution de missions particulières en collaboration avec d’autres administrations. »