Article (Décret n° 93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 2. - Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l’adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues pat l’article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.