Art. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »