Article (Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 8. - L’accès au grade de secrétaire de protection chef de section et l’avancement d’échelon sont régis par le décret du 20 septembre 1973 susvisé.