Article (Arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carsalade, directeur du cabinet, et à Mme Evelyne Hardy, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat au Plan, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.