Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 13. - Au quatrième alinéa de l'article 10 et à l'article 13, les mots : « registre du stage » sont remplacés par les mots : « registre prévu à l'article 7 ».