Article (Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières)
Art. 16. - L’infirmier ou l’infirmière a le devoir d’établir correctement les documents qui sont nécessaires aux patients. Il lui est interdit d’en faire ou d’en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d’établir des documents de complaisance.