Article (Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-530 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
Art. 11. - I. - Les rubriques Io, 3o, 4o et 6o de l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
« 1° Travaux ou aménagements d’un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat, ainsi que les travaux de création ou d’extension d’un port de plaisance ;
« 3° Travaux d’installation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité de tension inférieure à 63 kV, à l’exclusion des travaux souterrains ;
« 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l’exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l’énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
« 6° Travaux de défrichement soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares. »
II. - Il est ajouté à l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé deux rubriques 11o et 12° ainsi rédigées :
« 11o Travaux d’hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
« 12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise totale inférieure à 2 000 mètres, carrés. »