Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 5. - L’article 15 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
1. - Au 1° », est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Le médecin du travail est lié à la section ou à l’association spécialisée par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. »
Il. - Au 7°, après les mots : « ... au président du comité d’entreprise ou d’établissement », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail... ».
III. - Il est ajouté au 7° un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande. »