Article (Décret n° 93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires)
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.