Article (Décret n° 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.