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Article (Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances)

Article (Arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances)

Art. 4. - En raison de l'obligation pour La Poste de respecter le secret des correspondances, les centres de traitement visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à utiliser, en complément des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien, des équipes de maîtres-chiens privées afin de procéder aux vérifications spéciales des expéditions. Ces équipes de maîtres-chiens doivent subir une formation et un entraînement contrôlés par l'Etat.