Article (Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes rattachées à titre de fonds de concours seront affectées au budget des services financiers à concurrence :
« - de 85 p. 100 de leur montant au chapitre 31-94 Indemnités et allocations diverses, art. 61 (Direction générale des douanes et droits indirects) ;
« - de 15 p. 100 de leur montant au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant, art. 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).