Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1993, le contrôleur général des arm ées Bondil (Jean-Pierre), commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette, pour compter du 29 décembre 1992, date de la dissolution de la société Matra et de la constitution de la société Matra Hachette. La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement. Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement. Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné. L’arrêté du 4 janvier 1989 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.