Article (Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-31 (Sécurité civile. - Moyens de fonctionnement du budget de l’intérieur).