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Article (Décret n° 93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail)
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Article (Décret n° 93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu’au 30 juin 1993.