Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)
Art. 6. - Le chef de la mission arrête le programme des inspections dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. Il présente à ce comité directeur, aux fins d’adoption, le rapport annuel d’activités de la mission, puis le transmet aux ministres dont il relève.