Article (Arrêté du 13 mars 2000 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques)

Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

Bulletins blancs.