Article (Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.)
Art. 3. - Cette commission comprend dix-huit membres :
- un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un représentant de la production agricole ;
- un représentant d’une association de défense des consommateurs ;
- un représentant d’une association de défense de l’environnement ;
- un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
- un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
- une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
- onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.
Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.