Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 18. - Les dispositions de nature réglementaire du code de la route actuellement en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées, à l’exception du chapitre VIII relatif aux véhicules de transport en commun de personnes, dont l’application est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 1996.
Pour l’application du chapitre VIII mentionné à l’alinéa premier :
a) Dans le cas où les dispositions de ce chapitre renvoient à des articles désormais abrogés, il est fait application des dispositions du code de la route dont l’application est étendue par le présent décret ;
b) Dans le tableau annexé des infractions prévues pour le chapitre VIII, les contraventions des catégories 1, 2, 3, et 4 correspondent désormais aux contraventions des 1re, 2e, 3e et 4e classes ; les contraventions des catégories 5 et 7 correspondent désormais aux contraventions de la 5e classe.