Article (Arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget)
Article (Arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget)
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.