Article (Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à le réception C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc))
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 74-297 modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 91-662 susvisée.
« Les essais sont à la charge du demandeur. »