Article (Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à le réception C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc))
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
« Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 74-297 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 lui portant adaptation au progrès technique. »