Article (Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.