Article (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles)
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, mises en service postérieurement à sa publication. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure, sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
Il s’applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu’aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
Les dispositions qui suivent sont également applicables à toute extension ou modification notable d’installation de stockage permanent exploitée préalablement à la publication du présent arrêté.