Article (Décret du 22 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.