Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1991 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - La somme de 1 669 648 488 F correspondant au solde positif incombant pour l’année 1991 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en application de l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L. 1341 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires 34 573 822
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 21 963 050
Section professionnelle des médecins 520 786 976
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 163 279 416
Section professionnelle des pharmaciens 145 844 265
Section professionnelle des sages-femmes 3 929 710
Section professionnelle des auxiliaires médicaux 359 224 745
Section professionnelle des vétérinaires 32 260 063
Section professionnelle des agents généraux d’assurances 87 577 317
Section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 58 795 738
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 9 758 328
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 47 743 410
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 183 911 648