Article (Arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle)

Art. 3. - L'Etat cédera des actions de la société Aerospatiale-Matra à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies, dans la limite de 0,43 % du capital et au prix de l'offre publique de vente qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société.