Article (Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)

Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 juin 2003 aux matériels satisfaisant aux dispositions du présent arrêté.