Article (Arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleurs de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 1er. - Le taux de la prime instituée par le décret du 7 janvier 1981 susvisé est fixé à 47 F par nuit et par agent.