Article (Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie)
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.