Article (Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République)
Art. 3. - Les informations enregistrées dans le fichier sont :
- les noms, les prénoms, l’état civil, l’adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que les courriers, déclarations et requêtes ;
- s’agissant des auteurs présumés et auteurs d’infractions pénales, le nom, le nom d’alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l’adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires déjà intervenues ;
- les références, l’origine et la date des pièces et procédures précitées ;
- la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu’ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d’identification des biens concernés par une procédure et tous autres éléments d’enquête utiles ;
- les numéros de parquet, d’instruction et de greffe ;
- la nature, la date, l’origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ;
- les condamnations et les décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ;
- la nature et la date des décisions relatives à l’exécution ou à l’application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties ;
- s’agissant des dossiers d’assistance éducative relevant de la compétence du juge des enfants, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité et la situation familiale des mineurs concernés, les décisions du juge des enfants et le suivi des procédures.