Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des éleveurs marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 2. - Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l’article 1er doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.