Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 7. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues pour occupation des surfaces couvertes et closes est, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé aux chiffres ci-dessous:
Hangars pour avions, par an et mètre carré couvert:
- au 1er janvier 1993, à 28,52 F;
- au 1er janvier 1994, à 45,86 F;
- au 1er janvier 1995, à 64,05 F.
Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage d'ateliers, magasins,
garages, par an et mètre carré couvert:
- au 1er janvier 1993, à 35,65 F;
- au 1er janvier 1994, à 57,33 F;
- au 1er janvier 1995, à 80,06 F.
Bâtiments (y compris appentis des hangars) à usage de bureaux, club-house,
etc., par an et mètre carré couvert:
- au 1er janvier 1993, à 47,53 F;
- au 1er janvier 1994, à 76,44 F;
- au 1er janvier 1995, à 106,75 F.