Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - Il est ajouté après l'alinéa premier de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
«La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.»