Article (Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.