Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1058 du 17 novembre 1992 autorisant la société S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M40)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.