Article (Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole)

Art. 2. - La cession à titre gratuit ou onéreux des produits définis à l'article 1er du présent arrêté au profit des personnes qui les utilisent à des fins autres que professionnelles est interdite.