Article (Décret n° 2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 février 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié. »