Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 37. - Le vote a lieu sur présentation de la carte électorale. Une copie de la liste électorale certifiée par le maire constitue la liste d'émargement; le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.