Article (Décret no 92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles)
Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui accomplissent leur service national actif selon les dispositions des articles L. 2, L. 72, L. 94-9 et L. 94-18 du code du service national, dans l'une des formes du titre III du code du service national, ou sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.»