Article (Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 58. - Les agents en fonctions au siège du C.N.A.S.E.A. avant la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992,
qui ne souhaitent pas être mutés à Limoges, peuvent demander une mise en disponibilité qui entraîne la suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent statut ne sont plus applicables aux intéressés à l'exception des titres I et VII.
La mise en disponibilité est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de dix années, renouvelable une fois.