Article (Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti)

Art. 3. - Le comité recueille, capitalise et diffuse les informations relatives à l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme et les mesures correspondantes prises en France et à l'étranger.